Conditions d’utilisation de la plateforme Signal Logement
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme « Signal Logement »
et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par les partenaires.
1 – Champ d’application
L’utilisation de la plateforme Signal Logement et son Back-Office est gratuite pour tout partenaire inscrit sur la plateforme.
La demande d’inscription aux services de la plateforme suppose la mise en œuvre d’un partenariat entre un territoire
et la start-up d’Etat Signal Logement et l’acceptation par tout partenaire des présentes conditions générales d’utilisation.
2 – Objet
Signal Logement permet aux habitants de repérer et signaler leurs problèmes de logement et d’accélérer la mise en place
de solutions à ces problèmes de mal logement en mesurant la criticité du signalement comme une classe d’étiquette énergie.
Pour cela, Signal Logement met à disposition des partenaires une interface d’administration (ci-après « Back-Office »)
dans laquelle ils pourront gérer les signalements saisis par les usagers.
3 – Définitions
-
« L’usager » est la personne habitant un logement privé ou public qui signale un problème lié à son habitat.
-
« L’Administrateur» est la personne travaillant dans la structure (collectivité territoriale ou services de l’Etat)
habilitée à hiérarchiser les signalements et à les transférer aux partenaires pour traitement des désordres.
-
« Les partenaires » sont les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et
les entreprises auxquels sont transmis les signalements et qui pourront intervenir dans leurs champs de compétence.
-
« Les services » sont les moyens offerts par Signal Logement pour répondre à son objet et ses finalités.
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« Le Back-Office » est l’interface d’administration mise à disposition des agents et partenaires.
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« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine
les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
-
« L’éditeur » est la startup d'État Signal Logement.
4 – Accès à la plateforme
4.1 – Accès au Back-Office
Le Back-Office et ses services sont accessibles :
- Aux partenaires des territoires sur lesquels la plateforme Signal Logement est déployée.
- Aux administrateurs des territoires
4.2 – Activation du compte partenaire
Les administrateurs créent les comptes partenaires sur le Back-Office à partir des informations suivantes :
- Nom et prénom du partenaire
- Adresse e-mail professionnelle
- Organisme de rattachement
Le partenaire reçoit un e-mail l’informant de la création de son compte et l'invitant à finaliser
son inscription. La finalisation du compte partenaire est soumise à activation du compte par
le partenaire et acceptation des présentes CGU.
NB : la création des comptes partenaires peut-être confiée à l’éditeur.
4.3 – Acceptation des CGU
L’acceptation des présentes CGU par le partenaire est soumise au moment de l’activation du compte
partenaire. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Les partenaires qui n’acceptent
pas les présentes CGU ne peuvent pas utiliser la plateforme Signal Logement et n’ont pas accès au Back-Office.
5 – Fonctionnalités
5.1 – Accès aux signalements
En accédant au Back-Office, chaque administrateur a accès à l’intégralité des signalements saisis par les
usagers sur le territoire.
En accédant au Back-Office, chaque partenaire a accès aux signalements qui lui sont affectés par les administrateurs.
Chaque signalement contient des informations saisies par les usagers :
- Le type de problème rencontré dans le logement et sa gravité
- Les informations sur le logement : adresse, nombre d’habitants, type de logement.
- Les coordonnées de l’usager et du propriétaire du logement
- Les documents joints au signalement
Les signalements peuvent aussi contenir des informations complémentaires renseignées par les partenaires dans le Back-Office.
5.2 – Saisie de signalements
A la demande d’un usager ou dans une optique de numérisation des services, l’administrateur
peut être amené à saisir un signalement depuis le Back-Office.
De la même manière, le partenaire peut être amené à saisir un signalement depuis le Back-Office.
Chaque signalement peut contenir les informations suivantes :
- Le type de problème rencontré dans le logement et sa gravité
- Les informations sur le logement : adresse, nombre d’habitants, type de logement
- Les coordonnées de l’usager et du propriétaire du logement
- Les documents joints au signalement
5.3 – Transfert et mise à jour du signalement
L’administrateur détermine la criticité du signalement en fonction des informations fournies par l’usager.
Une fois la criticité déterminée, l’administrateur détermine le ou les partenaires ou services compétents.
Il transfère sur la plateforme et par e-mail au partenaire :
- l’ensemble du signalement réalisé par l'usager,
- l’évaluation de la criticité du signalement.
L’usager est informé par courriel de cet envoi.
Chaque partenaire concerné peut ensuite mettre à jour le signalement en y ajoutant des informations.
Ces informations sont visibles par tous les administrateurs et les partenaires à qui le signalement a été transféré.
Sur décision du partenaire, ces mises à jour peuvent être envoyées par courriel à l'usager.
5.4 – Clôture du signalement
Chaque partenaire peut clôturer le signalement, signifiant qu’il a réalisé toutes les actions dans son
domaine de compétence pour apporter une solution au problème signalé par l’usager.
Les administrateurs peuvent clôturer un signalement pour l’intégralité des partenaires concernés par le signalement.
Les clôtures sont visibles par les partenaires concernés et les administrateurs dans le Back-Office.
Les partenaires concernés sont prévenus par e-mail et / ou par notification dans le Back-Office.
L'usager est prévenu par courriel de la clôture de son signalement.
5.5 – Autres fonctionnalités
L’éditeur se réserve la faculté de proposer toute autre fonctionnalité et de modifier toute fonctionnalité
existante de la manière qu’elle jugera utile en fonction des moyens techniques qu’elle estimera les plus
appropriés pour rendre lesdites fonctionnalités.
6 – Responsabilités
6.1 – L’éditeur de la plateforme Signal Logement
Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables mais la plateforme ne garantit
pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime
que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie
financière, à la plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans
préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de modification, et pour pouvoir continuer à exercer les droits d'accès au service qui lui sont dévolus,
l’utilisateur devra valider la nouvelle version des lignes directrices, en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes règles d’utilisation sont accessibles à tout moment par l’utilisateur sur la plateforme.
6.2 – L’Administrateur
L’Administrateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme,
est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute information transmise par l’Administrateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne
procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Administrateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Tout contenu contraire à l’utilisation de la plateforme ou aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
6.3 – Le partenaire
Le partenaire s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa
forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute information transmise par le partenaire est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne
procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
Le partenaire s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur. Tout contenu contraire à l’utilisation de la plateforme ou aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
7 – Protection des données à caractère personnel
7.1 – Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Pôle Habitat
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux - France
7.2 – Données personnelles traitées
La présente plateforme traite les données personnelles des utilisateurs et partenaires suivantes :
- Données relatives au signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse e-mail, adresse du logement,
taille du logement, désordres signalés, documents)
- Données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat (nom, prénom,
adresse e-mail, suivi du problème d’habitat)
- Données de connexion (Identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;
- Cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
7.3 – Finalités des traitements
Le site peut collecter des données à caractère personnel pour mesurer la criticité d’un signalement concernant un
logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier
plus facilement les actions à mettre en œuvre.
Ses finalités visent à :
- signaler et suivre les problèmes liés à son habitat
- repérer les habitats et immeubles nécessitant des travaux de manière urgente
- garantir et améliorer la coopération avec les services d’hygiènes et de sécurité
- proposer un suivi statistique anonymisé des problématiques rencontrés sur le territoire
7.4 – Bases juridiques des traitements de données
A – Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel relatives au signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
B – Base juridique du traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi du signalement
du problème d’habitat
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
C – Base juridique du traitement concernant les données de connexion
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable
du traitement est soumis.
Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.
7.5 – Durée de conservation des traitements de données
7.6 – Sécurité et confidentialité
Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour
assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données
7.7 – Droits des personnes concernées
En application de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’information ;
- Droit d’accès aux données ;
- Droit de rectification ;
- Droit de limitation ;
- Droit d'opposition
Vous avez également la possibilité de demander la suppression de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant :
- par e-mail à dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
-
par voie postale :
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Pôle Habitat - Service Signal Logement
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement
des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement,
votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces,
un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès,
de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations
dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
7.8 – Destinataires
Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes
juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service
public qui utilise ou administre le service de la plateforme.
7.9 – Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions.
Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants
de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité,
d’usage et de protection des données.
Seules les données nécessaires au traitement du signalement sont transmises et les sous-traitants sont les
partenaires de Signal Logement.
7.10 – Cookies
En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies.
Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement
nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils
respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation
« Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement
paramétré, respectant ces conditions.
Ces cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant
être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :
- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
- Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
- Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.
8 – Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction
des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
